Saviez-vous qu'en vertu de l'article 725 révisé du Code des Obligations suisse, si les fonds propres d'une entreprise tombent en dessous de la moitié de son capital social et de ses réserves légales, le conseil d'administration doit agir rapidement ? Cela inclut la préparation d'états financiers intermédiaires et éventuellement la demande d'un moratoire de restructuration de la dette. Assurez-vous que votre conseil est prêt à mettre en œuvre des réductions de coûts, des remises de dettes ou des augmentations de capital pour traiter rapidement une éventuelle situation de surendettement.

Did you know that according to Article 725b of the Swiss Code of Obligations, if there are reasons to believe that a company’s debts exceed its assets, the board of directors must prepare interim financial statements immediately? These statements must be reviewed by auditors, and if overindebtedness is confirmed, the board must notify the court. Ensuring timely financial assessments can prevent insolvency and enable prompt corrective actions.